ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Toute personne participant à l’évènement reconnaît expressément avoir, avant finalisation de l’achat de son ticket, pris connaissance et accepté les conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – PRIX DES RÉSERVATIONS
Le prix mentionné sur le site internet www.lesepouvantails.be comprend :

• Pour la nuit blanche : l’accès à la soirée (15,00 €) – l’accès à la soirée et la réservation d’un repas (25,00 €)
• Pour la grande brocante : 1 emplacement de 5 mètres de long, véhicule compris (5,00 €)

Les prix mentionnés comprennent les frais de réservation (Bancontact/Visa/Mastercard). La Fête au Village ASBL n’étant pas soumis à la TVA, aucun montant de TVA ne sera rajouté.

ARTICLE 3 – RÉSERVATION
La réservation n’est effective qu’une fois le paiement effectué. L’achat est alors définitif, c’est-à-dire qu’il n’est ni remboursable, ni échangeable.

Le droit de rétractation du consommateur n’est pas applicable, étant donné que le service vendu, relève du loisir et est en outre effectué immédiatement. En acceptant les conditions générales de vente, vous déclarez en tant que consommateur, ne plus avoir de droit rétractation à partir du moment où l’évènement et/ou un de ses partenaires ont effectué le service demandé.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les réservations ne donnent en aucun cas un accès à une place réservée sur le site de l’évènement.

Toute contrefaçon donnera lieu à des poursuites pénales.

Aucune réservation ne sera remboursée ou remplacée.

Des modifications des activités ne donnent pas lieu à un remboursement partiel ou total de la réservation. En cas de force majeure, la responsabilité de l’organisateur ne sera pas engagée.

ARTICLE 5 – VIE PRIVÉE
Conformément aux dispositions légales, La Fête au Village ASBL a la possibilité d’enregistrer votre adresse et vos coordonnées dans ses bases de données. La Fête au Village ASBL veille à votre vie privée et respecte la législation belge en la matière (loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel). Découvrez notre politique de confidentialité ici.

ARTICLE 6 – REVENTE DE TICKETS
Conformément aux dispositions de la loi du 30 juillet 2013 publiée le 6 septembre 2013 et relative à la revente de titres d’accès à des événements, sont interdits :

• La revente de tickets de manière habituelle
• Le fait d’exposer en vue de la revente de manière habituelle
• Le fait de fournir des moyens qui seront utilisés pour une revente de manière habituelle
• La revente de manière occasionnelle à un prix supérieur au prix d’entrée mentionné
• La vente d’un titre d’accès privilégié ou promotionnel qui n’a pas fait l’objet d’une vente initiale
• La revente avant le début de la vente initiale
• Toute violation ou infraction sera poursuivie. Les infractions sont soumises aux sanctions visées à l’article 124 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

ARTICLE 7 – LITIGE
En cas de litiges, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles sont compétents et le droit belge est d’application.